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Conditions Générales de Ventes  PréambuleLes présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « Client »), sur le Site Internet : www.myfrenchepicerie.fr (ci-après le « Site ») auprès de SAS MY FRENCH EPICERIE, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 853 914 117, ayant son siège social 12 rue de l’Abbaye Notre Dame d’Or 86330 LA GRIMAUDIERE, Tél 05.49.01.76.91 ; e-mail : contact@myfrenchepicerie.com (ci-après « SAS MY FRENCH EPICERIE »). SAS MY FRENCH EPICERIE est une épicerie en ligne qui commercialise des produits d’épicerie fine, issus du terroir de la Nouvelle-Aquitaine et en provenance directe des producteurs locaux. Les présentes conditions générales de vente ont pour vocation d’encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés auprès de SAS MY FRENCH EPICERIE via le Site. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site. Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL ( www.bloctel.gouv.fr ) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php IMPORTANT Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales Article 1. DéfinitionsLes termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Article 2. ObjetLes présentes Conditions Générales régissent la vente des Produits par SAS MY FRENCH EPICERIE via le Site. Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse uniquement aux consommateurs. Si vous êtes un professionnel, vous pouvez contacter SAS MY FRENCH EPICERIE par courriel à contact@myfrenchepicerie.com Article 3. Acceptation des conditions généralesLe Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. SAS MY FRENCH EPICERIE conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits. En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Passer la Commande » pour confirmer ladite Commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition. Article 4. Achat de produits sur le SITEPour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Pour acheter un PRODUIT sur le SITE, le CLIENT doit être inscrit. Article 4.1. Procédure d’inscriptionTout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription du Client sur le Site est gratuite. Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit :
A ce stade, le Client pourra également s’abonner à notre newsletter et à nos notifications par SMS. Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnait et accepte. Les informations que le Client fournit à SAS MY FRENCH EPICERIE lors de l’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. SAS MY FRENCH EPICERIE se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom, qui lui permet de gérer les Commandes de Produits. A l’issue de ce processus, le Client recevra un courriel de confirmation de l’inscription. Les Clients garantissent que toutes les informations qu’ils renseignent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation. Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants. Le Compte permet au Client de consulter ses Commandes effectuées sur le Site et de suivre la Livraison des Produits.Le Client peut également contacter le service commercial de SAS MY FRENCH EPICERIE à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@myfrenchepicerie.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande. SAS MY FRENCH EPICERIE s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. Article 4.2. Gestion des IdentifiantsLe Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte. Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, SAS MY FRENCH EPICERIE pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité. En aucun cas, SAS MY FRENCH EPICERIE ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où SAS MY FRENCH EPICERIE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte. Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir SAS MY FRENCH EPICERIE, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@myfrenchepicerie.com Article 4.3. DésinscriptionLe Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un mail à l’adresse : contact@myfrenchepicerie.com SAS MY FRENCH EPICERIE procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture. En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par SAS MY FRENCH EPICERIE. Article 5. CommandesArticle 5.1. Caractéristique des produitsSAS MY FRENCH EPICERIE s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable. Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produit présentes sur le Site et contiennent notamment la description, des photographies, la composition, le prix, le conditionnement des Produits et les suggestions d’utilisation. Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site. Article 5.2. Procédure de commandeLes Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer). 5.2.1. Sélection des Produits et options d’achatLe Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite. 5.2.2. CommandesUne fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier, à s’inscrire en créant un compte client. Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les COMMANDES passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi. 5.2.3. Accusé de réceptionUne fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client. 5.2.4. FacturationPendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par SAS MY FRENCH EPICERIE). Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison et son numéro de téléphone. Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que SAS MY FRENCH EPICERIE envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis. La facture est également consultable dans le compte client. Article 5.3. Date de la commandeLa date de la commande est la date à laquelle SAS MY FRENCH EPICERIE accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date. Article 5.4. PrixPour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu. Les prix des fournisseurs de SAS MY FRENCH EPICERIE sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client. Article 5.5. Disponibilité des ProduitsSAS MY FRENCH EPICERIE s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement. L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un Produit par SAS MY FRENCH EPICERIE. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, SAS MY FRENCH EPICERIE s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible. Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, SAS MY FRENCH EPICERIE peut, et si les parties en conviennent :
Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Vente d'alcool - L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. - La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant. - La vente d'alcool est interdite aux moins de 18 ans. Lors de son inscription, le client devra reconnaitre sa majorité en indiquant sa date de naissance. En validant la commande, il accepte automatiquement les présentes CGV et certifie sa majorité. - La livraison d' alcools ( bières, spiritueux, vins...) se fait uniquement en France. Aucune expédition en dehors de la France ne sera faite même si l'article fait partie d'un coffret gourmand. Vente d'emballages L'emballage à la vente sur www.myfrenchepicerie.com est réservé aux particuliers dans des quantités dites "normales" ou pour la conception de coffrets personnalisés. En cas de commandes de la part d'un professionnel ou pour des emballages sans réalisation de coffrets, MY FRENCH EPICERIE se réserve le droit d'annuler la commande. Dans ce cas, le client sera informé par mail et recevra un remboursement. Article 6. Avis en ligneDans un délai de 15 jours suivant l’expédition de Produits achetés sur le Site, le Client recevra un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience d’achat. L’avis sur le Produit sera visible sur la fiche du Produit / sur la page d’accueil du Site. Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur le Site, SAS MY FRENCH EPICERIE s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, SAS MY FRENCH EPICERIE s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour. SAS MY FRENCH EPICERIE modère les avis sur le fondement des critères suivants :
En cas de contrôle exercé sur les avis, SAS MY FRENCH EPICERIE s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au RGPD. Aucune contrepartie n’est fournie par SAS MY FRENCH EPICERIE en échange du dépôt d’avis d’un Client. Le délai maximal de publication d’un avis est de 15 jours. Le délai maximal de conservation d’un avis sur le Site est non défini. Enfin, SAS MY FRENCH EPICERIE met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Utilisateur de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel à contact@myfrenchepicerie.com A posteriori, et en cas de signalement pertinent, SAS MY FRENCH EPICERIE s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :
Article 7. Droit de rétractationLes modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes. Néanmoins, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits de SAS MY FRENCH EPICERIE qui : - sont périssables rapidement ; - ont été ouverts ou descellés et qui ne pourront être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ainsi que tout Produit comestible, dont l’emballage ou le contenant aurait été ouvert ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation). Article 8. PaiementArticle 8.1. Moyens de paiementLe Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par SAS MY FRENCH EPICERIE, c’est-à-dire par :
Aucun paiement par chèque n’est admis. Le CLIENT garantit à SAS MY FRENCH EPICERIE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. SAS MY FRENCH EPICERIE prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site. Article 8.2. Date de paiementEn cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site. En cas de Livraison partielle, le montant total sera débité du compte du Client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales. Article 8.3. Refus de paiementSi la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client de SAS MY FRENCH EPICERIE afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par SAS MY FRENCH EPICERIE. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée. Article 9. Preuve et archivageTout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par SAS MY FRENCH EPICERIE pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. SAS MY FRENCH EPICERIE accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client. En cas de litige, SAS MY FRENCH EPICERIE aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction. Article 10. Transfert de propriétéSAS MY FRENCH EPICERIE reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner. Article 11. LivraisonLes modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes. Article 12. EmballageLes Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison ainsi que leur conservation à bonne température. Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation. Article 13. GarantiesEn dehors des garanties commerciales que SAS MY FRENCH EPICERIE pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous. Article 13.1. Garantie de conformitéArticle L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». SAS MY FRENCH EPICERIE est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. (Article L.217-12 du Code de la consommation) En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, SAS MY FRENCH EPICERIE pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, SAS MY FRENCH EPICERIE s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du Produit par le CLIENT à l’adresse suivante SAS MY FRENCH EPICERIE 12 rue de l’Abbaye Notre Dame d’Or 86330 La Grimaudière. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation). Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits. Article 13.2. Garantie des vices cachésSAS MY FRENCH EPICERIE est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil) Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, SAS MY FRENCH EPICERIE s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : SAS MY FRENCH EPICERIE 12 rue de l’Abbaye Notre Dame d’Or 86330 La Grimaudière. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil) Article 14. ResponsabilitéLa responsabilité de SAS MY FRENCH EPICERIE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande. SAS MY FRENCH EPICERIE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. Il est par ailleurs précisé que SAS MY FRENCH EPICERIE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. Article 15. FORCE MAJEURELa responsabilité de SAS MY FRENCH EPICERIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, SAS MY FRENCH EPICERIE s’efforcera d’informer le Client dès que possible. Article 16. Données personnellesSAS MY FRENCH EPICERIE collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par SAS MY FRENCH EPICERIE sont notamment utilisées afin de traiter les Commandes passées sur le Site, gérer le Compte du Client, analyser les Commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de SAS MY FRENCH EPICERIE. Les données du Client sont conservées confidentiellement par SAS MY FRENCH EPICERIE pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur Compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de SAS MY FRENCH EPICERIE intervenant dans le processus de Commande. SAS MY FRENCH EPICERIE demandera spécifiquement aux Clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les Clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant SAS MY FRENCH EPICERIE. A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de SAS MY FRENCH EPICERIE qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le Site. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), SAS MY FRENCH EPICERIE assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées . Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD). Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que SAS MY FRENCH EPICERIE communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné. Le Client peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse :contact@myfrenchepicerie.com ou en envoyant un courrier à : SAS MY FRENCH EPICERIE - 12 rue de l’Abbaye Notre Dame d’Or 86330 LA GRIMAUDIERE. Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Article 17. Réclamations – SERVICE CLIENTSSAS MY FRENCH EPICERIE met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : +33 (0)5.49.01.76.91 (numéro non surtaxé) disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h selon le fuseau horaire français. Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante à : SAS MY FRENCH EPICERIE - 12 rue de l’Abbaye Notre Dame d’Or 86330 LA GRIMAUDIERE, ou par courrier électronique à l’adresse suivantes : contact@myfrenchepicerie.com Article 18. Propriété intellectuelleTous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de SAS MY FRENCH EPICERIE. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de SAS MY FRENCH EPICERIE par écrit. Cette autorisation de SAS MY FRENCH EPICERIE ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de SAS MY FRENCH EPICERIE. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de SAS MY FRENCH EPICERIE, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de SAS MY FRENCH EPICERIE et engagement à les respecter. Article 19. Validité des Conditions GénéralesToute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France. Article 20. Modification des Conditions GénéralesLes présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par SAS MY FRENCH EPICERIE à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés. Article 21. Compétence et droit applicableLes présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et SAS MY FRENCH EPICERIE sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de SAS MY FRENCH EPICERIE. Si aucun accordn’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SAS MY FRENCH EPICERIE par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur de SAS MY FRENCH EPICERIE : Le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, dont les coordonnées sont :60, rue de la Boétie 75008 PARISet qui peut être saisi via ce lien :https://www.mediateurfevad.fr/index.php/contact/ La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou SAS MY FRENCH EPICERIE peut à tout moment se retirer du processus. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus. ANNEXE 1POLITIQUE DE RETRACTATIONNéanmoins, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits de SAS MY FRENCH EPICERIE qui : - sont périssables rapidement ; - ont été ouverts ou descellés et qui ne pourront être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ainsi que tout Produit comestible, dont l’emballage ou le contenant aurait été ouvert ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation). Principe de rétractation Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à SAS MY FRENCH EPICERIE, sans donner de motif. Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que la SAS MY FRENCH EPICERIE ne propose de récupérer elle-même le Produit. Délai de rétractation Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. En cas de livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. Notification du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à : SAS MY FRENCH EPICERIE 12 rue de l’Abbaye Notre Dame d’Or 86330 La Grimaudière ou contact@myfrenchepicerie.com Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous : FORMULAIRE DE RETRACTATION À l’attention de : SAS MY FRENCH EPICERIE 12 rue de l’Abbaye Notre Dame d’Or 86330 La Grimaudière Numéro de téléphone de SAS MY FRENCH EPICERIE :05.49.01.76.91 Adresse de courrier électronique de SAS MY FRENCH EPICERIE : contact@myfrenchepicerie.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : Référence du Produit : __________________ N° de la facture : _______________________ - Commandé le [____________] / délivrée le [________________] - Moyen de paiement utilisé : - Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : __________________ - Adresse du Client : __________________ - Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel) - Date Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation En cas de rétractation de la part du Client, SAS MY FRENCH EPICERIE s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation). A moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les Produits, SAS MY FRENCH EPICERIE peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. SAS MY FRENCH EPICERIE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Modalités de retour Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter au présent contrat, renvoyer le bien à SAS MY FRENCH EPICERIE 12 rue de l’Abbaye Notre Dame d’Or 86330 La Grimaudière. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Frais de retour Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Si le bien en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par Poste et a été livré au domicile du Client au moment de la conclusion du contrat, nous récupérerons le bien à nos propres frais. Etat du bien retourné Le Produit doit être retourné suivant les consignes de SAS MY FRENCH EPICERIE et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires. Exclusions du droit de rétractation Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
ANNEXE 2 :POLITIQUE DE LIVRAISONZone de livraison Pour les Livraisons dans les DOM-TOM et hors Europe : des droits de douanes ou taxes locales, des droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes sont sous l’entière responsabilité du Client. Il appartient également au Client de s’informer auprès des autorités locales des éventuelles limitations d’importation des produits qu’il envisage de commander. En cas de retour de colis pour raisons douanières, aucun remboursement ne sera effectué. Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande. Délai d’expédition Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site (politique de livraison). Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés et hors délai de douanes. Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte. Délais & Frais de livraison Au cours du processus de commande, SAS MY FRENCH EPICERIE indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison. Le poids total par colis est limité à 20 kilos maximum. Au delà, les colis supplémentaires seront facturés au poids réel. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le Site. Modalités de LIVRAISON Les modes de livraison suivants sont disponibles : En France métropolitaine :
https://www.dpd.fr/documents/legal/CGV_DPD_France_VF_17.05.2018.pdf
https://www.dpd.fr/documents/legal/CGV_DPD_France_VF_17.05.2018.pdf
DOM-TOM :
EUROPE :
https://www.tnt.fr/Telechargements/CGV_TNT.pdf
HORS EUROPE : Selon le pays de livraison, livraison via Chronopost International, DPD, Colissimo ou Fedex. Problèmes de LIVRAISON Le Client est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la Commande. Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le Client doit mettre en demeure SAS MY FRENCH EPICERIE de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. SAS MY FRENCH EPICERIE remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au Client le montant total payé pour les Produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits. Lorsque le colis est livré à domicile, le destinataire est informé par le transporteur pour reprogrammer la livraison. Ainsi, en cas d'absences répétés, le colis sera déposé automatiquement en point relais. Le transporteur informe le client du point de retrait où le colis est disponible. En cas de retour de colis (colis non réclamé, adresse indiquée par le client à la commande erronée « mention n’habite pas à l’adresse indiquée » par le transporteur.), une seconde expédition pourra être faite moyennant le paiement par le client d'un forfait de 25€ pour une livraison standard en France métropolitaine, forfait couvrant les frais de retours du premier colis, les frais de contrôle et les frais de réexpédition. SAS MY FRENCH EPICERIE est responsable jusqu’à la Livraison du Produit au Client (hors alcool expédié via Mondial Relay). Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de 24 heures pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la Livraison. |
